Décisions de Litiges

Décision n° 007 DCC/SVA/19 Décision n° 007 DCC/SVA/19 du 25 novembre 2019 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 62 du décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant Code des marchés publics. Définitive Recours Contractuels

La Cour constitutionnelle est saisie par requête de M. SAMINOU SAMBA (Aldrin Michel) tendant à déclarer inconstitutionnel l’article 62 du décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant Code des marchés publics. Cet article prévoit une préférence nationale au bénéfice des entreprises nationales, sous certaines conditions. Le requérant soutient notamment que cette disposition est contraire à l’article 64 du Règlement n° 06/09-UEAC-201-CM-20 du 11 décembre 2009, qui institue une préférence communautaire remplaçant les préférences nationales dans les États membres de la CEMAC. La Cour constitutionnelle examine d’abord sa compétence. Elle relève que le requérant vise en réalité non pas une loi, mais le décret n° 2009-156 du 20 mai 2009. Or, aux termes de l’article 175 alinéa 2 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. Elle n’est donc pas compétente pour contrôler la constitutionnalité d’un décret. En conséquence, la Cour constitutionnelle se déclare incompétente. La décision est notifiée au requérant, au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale, au Premier ministre, au ministre en charge des finances, au ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, et publiée au Journal officiel.