Consultez l'ensemble des textes juridiques régissant les marchés publics au Congo.
La loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées : cette loi renforce les mécanismes nationaux de prévention et de répression de la corruption tout en améliorant la coopération internationale. Elle établit un cadre juridique complet incluant des définitions précises (agents publics, blanchiment de capitaux, enrichissement illicite), des mesures préventives (déclaration de patrimoine, H.A.L.C., codes de conduite), et des sanctions pénales graduées selon les montants (emprisonnement de 5 à 10 ans pour les montants inférieurs à 10 millions FCFA, réclusion criminelle jusqu'à perpétuité pour les montants supérieurs à 100 millions). La loi prévoit également des dispositions spéciales pour la protection des témoins et dénonciateurs, la coopération internationale (extradition, entraide judiciaire), et le recouvrement des avoirs illicites.
La loi n° 31-2012 du 11 octobre 2012 déterminant les infractions et les peines applicables en matière de passation et d'exécution des marchés publics : cette loi sanctionne pénalement les violations du code des marchés publics. Elle punit d'emprisonnement (2 à 5 ans) et d'amendes les manquements lors de la passation des marchés publics, incluant l'usage d'influence pour favoriser des candidats, la surfacturation, la sous-facturation, et les manœuvres frauduleuses. Les sanctions sont aggravées pour les agents investis de l'autorité publique ou en charge de missions de service public. La loi établit également des procédures spécifiques de poursuite devant le ministère public et prévoit que les peines principales sont cumulables et incompressibles.
Le décret n° 2024-2072 sur la dématérialisation des marchés publics : ce décret fixe les conditions et modalités de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public. Il établit un système électronique de gouvernance publique (e-GP) géré par l'ARMP, couvrant l'ensemble du cycle de passation depuis la programmation jusqu'à l'archivage, avec signature électronique obligatoire, cryptage des offres et horodatage automatique. Le système se déploie en deux phases : d'abord entre acteurs publics, puis avec l'inclusion des candidats, tout en permettant la cohabitation temporaire avec les procédures physiques.
Ce décret de la République du Congo modifie des dispositions spécifiques du décret de 2022 qui réorganisait la délégation générale aux grands travaux. Il redéfinit ce qui constitue des "grands travaux" en précisant que les contrats ou opérations de marchés publics de délégation de service public de l'État ou d'autres personnes morales de droit public ou privé sont soumis au code des marchés publics relatifs aux travaux d'infrastructures publiques. Le décret clarifie que ces dispositions s'appliquent aux travaux d'infrastructures publiques liés à l'aménagement et à l'équipement du territoire national, à l'exclusion des fournitures, services et prestations intellectuelles, sauf lorsqu'ils se rapportent à des marchés de travaux dépassant le seuil de délégation fixé par le décret pertinent. Pour réaliser sa mission de passation des marchés, la délégation générale aux grands travaux coordonne avec les marchés publics et la réglementation créée en son sein, conformément au code des marchés publics.
Ce décret de la République du Congo modifie les articles 9, 13, 14, 17 et 18 du décret de 2011 qui fixait les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics. Il établit que les marchés publics inférieurs aux seuils indiqués ne sont pas soumis aux procédures du code des marchés publics, mais doivent respecter les règles de bonnes pratiques incluant la mise en concurrence d'au moins trois soumissionnaires et le contrôle a priori par la direction générale du contrôle des marchés publics. Le décret fixe de nouveaux seuils pour la délégation de maîtrise d'ouvrage aux grands travaux, notamment pour les projets d'infrastructures publiques d'une valeur supérieure à deux milliards de francs CFA. Il précise également les seuils de contrôle a priori et d'approbation des marchés selon leur montant et leur type (travaux, fournitures, prestations intellectuelles). Le texte définit enfin les compétences d'approbation du Président de la République, du Premier ministre et du ministre chargé des finances selon les montants des marchés concernés.
Ce décret de la République du Congo modifie l'article 7 du décret de 2009 qui fixait les modalités d'approbation des marchés publics. Il établit une nouvelle hiérarchie d'approbation des marchés publics selon leur montant et leur nature. Le Président de la République approuve désormais les marchés publics selon les seuils fixés par le décret relatif aux seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics. Le Premier ministre approuve les marchés passés pour le compte de la Primature lorsque leur montant correspond aux seuils de compétence du Premier ministre. Le ministre chargé du plan approuve quant à lui les marchés passés pour le compte du ministère chargé des finances, lorsque leur montant correspond aux seuils de compétence du ministre chargé des finances.
Ce décret de la République du Congo modifie et complète des dispositions spécifiques du code des marchés publics de 2009. Il introduit de nouvelles définitions et principes directeurs pour la commande publique, notamment la coordination des marchés et les grands travaux d'infrastructures publiques. Le texte précise les différents types de marchés publics (travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles) et établit de nouvelles règles pour la délégation de maîtrise d'ouvrage aux grands travaux. Il renforce les obligations des soumissionnaires en matière de développement durable, de respect des conventions collectives et des clauses environnementales. Le décret actualise également les procédures de notification des marchés et les délais de prescription, tout en définissant plus clairement les rapports entre maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués dans le cadre des projets d'infrastructures publiques.
Ce décret de la République du Congo réorganise et précise le fonctionnement de la cellule de gestion des marchés publics. Il définit les nouvelles responsabilités de cette cellule, notamment la conduite des procédures de passation et d'exécution des marchés publics et la délégation de service public. Le texte établit la composition et les attributions de la commission de passation des marchés publics, dirigée par une personne responsable qualifiée, ainsi que celles de la sous-commission d'analyse des offres. Il détaille également l'organisation du secrétariat permanent chargé de la préparation des dossiers d'appel d'offres et de l'exécution des tâches administratives. Le décret précise les modalités de fonctionnement, les incompatibilités de fonctions et les procédures d'évaluation des offres dans le cadre de la réglementation des marchés publics congolais.
Ce décret de la République du Congo réorganise la délégation générale aux grands travaux créée en 2002. Il définit les "grands travaux" comme les contrats ou opérations de marchés publics de l'État ou d'autres personnes morales dont le montant dépasse le seuil de délégation de maîtrise d'ouvrage fixé par la réglementation des marchés publics. La délégation assure la maîtrise d'œuvre publique des projets de grands travaux et coordonne avec les ministères concernés les programmes de mise en œuvre, de passation de marchés et de délégations de service public. Elle est dirigée par un délégué général nommé en Conseil des ministres et comprend plusieurs coordinations (technique, marchés publics, suivi des délégations, administration et finances) ainsi qu'un comité technique. Le décret précise l'organisation interne avec différents services (secrétariat de direction, audit interne, informatique) et départements spécialisés selon les domaines d'intervention.
Ce décret de la République du Congo modifie les seuils financiers et les procédures de contrôle des marchés publics. Il établit de nouveaux montants pour différents types de marchés : 1 milliard de francs CFA pour les travaux, 500 millions pour les fournitures, et 250 millions pour les prestations intellectuelles. Le texte définit également les niveaux d'approbation requis selon les montants, impliquant soit le Président de la République (au-dessus de 2 milliards), soit le ministre des finances (en dessous de 2 milliards). Les marchés inférieurs à 10 millions de francs CFA sont exemptés de l'approbation ministérielle. Ce décret vise à améliorer la transparence et le contrôle de la commande publique au Congo-Brazzaville.
Le décret n° 2009-162 applicable aux seuils applicables : ce décret fixe les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics en francs CFA hors taxes. Il a été modifié en 2011 et 2023 pour ajuster les seuils et inclure le premier ministre dans le processus d'approbation.
Le décret n° 2009-161 instituant la CGMP : ce décret organise la cellule de gestion des marchés publics (CGMP) et a été modifié en 2022. Il permet la délégation de la responsabilité des marchés publics et introduit des appels à candidatures pour le recrutement des membres de la commission de passation des marchés.
Le décret n° 2009-160 relatif à l’approbation des marchés : ce décret définit les modalités d'approbation des marchés publics par différentes autorités selon les seuils établis. Il a été modifié en 2023 pour inclure le premier ministre comme autorité compétente pour l'approbation des marchés.
Le décret n° 2009-159 organisant la DGCMP : ce décret établit les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la direction générale du contrôle des marchés publics (DGCMP). Il vise à séparer les rôles de passation et de contrôle pour éviter les conflits d’intérêts, mais n'a pas été mis à jour malgré les réformes récentes.
Le décret n° 2009-158 organisant la DGGT : ce décret modifie et complète les décrets antérieurs sur la délégation générale des grands travaux (DGGT). Il limite ses missions à la maîtrise d’ouvrage déléguée des marchés publics selon des seuils définis, abandonnant son rôle initial de passation des marchés.
Le décret n° 2009-157 organisant L’ARMP : ce décret définit les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Il assure le contrôle, la régulation et le règlement des litiges liés aux marchés publics. Aucune modification n'a été apportée depuis son adoption.
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