- L’autorité de régulation des marchés publics a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
– émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public ;
– contribuer à l’information, à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public ;
– mener les enquêtes, et mettre en œuvre les procédures d’audits indépendants ;
– sanctionner les irrégularités constatées dans la passation des marchés publics et délégations de service public ;
– procéder au règlement non juridictionnel des litiges survenus à l’occasion de la passation des marchés publics et délégations de service public ;
– rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution.
- L’Autorité de régulation des marchés publics peut être chargée de la réalisation de toute mission relative aux marchés publics ou aux délégations de service public qui lui serait confiée par le Gouvernement.
Au titre des attributions en matière administrative et consultative, l’Autorité de régulation des marchés publics est chargée de :
– identifier, au moyen d’une évaluation périodique des capacités des institutions en charge des marchés publics et délégations de service public, les faiblesses éventuelles du code des marchés publics, et de proposer sous forme d’avis, de proposition ou de recommandation, toute mesure législative ou réglementaire de nature à améliorer le système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
– conduire les réformes et la modernisation des procédures et des outils de passation des marchés publics et des délégations de service public ; elle promeut la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs du système de dispositifs éthiques et de pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption ; elle étudie les incidences des marchés publics et des délégations de service public sur l’économie nationale ;
– initier la rédaction et valider, en concertation avec la Direction générale du contrôle des marchés publics, les ministères techniquement compétents et les organisations professionnelles ainsi que la société civile, les textes d’application relatifs à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment les documents-types et les manuels de procédures ;
– veiller, par ses avis et recommandations, à l’application de la réglementation et des procédures relatives à la passation des marchés publics et délégations de service public, des documents standards et de contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et de compétences nationales stables et performantes ;
– diffuser l’ensemble de la réglementation relative aux marchés publics et délégations de service public ;
– garantir l’information du public et des opérateurs économiques sur les procédures de passation des marchés publics et délégations de service public, en procédant à la publication dans ses propres supports d’information, des avis d’appels d’offres, des résultats d’attribution, des montants et délais d’exécution des marchés publics et délégations de service public, tels que communiqués par les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués, ainsi qu’au recensement des marchés publics et délégations de service public :
– programmer et organiser la formation initiale et continue des acteurs publics du système de passation des marchés publics et délégations de service public en se mettant en relation régulière avec les centres ou écoles de formation mis en place, au niveau national, sous régional ou international et spécialisés dans le domaine de la pratique des marchés publics et délégations de service public ;
– procéder à la collecte et à la centralisation de toute la documentation et toutes les données relatives à l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics et délégations de service public, en vue de la constitution d’une banque de données ; à cet effet, elle reçoit des maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués copies des avis, autorisations, procès-verbaux, rapports d’évaluation, contrats et tous rapports d’activité dont elle assure la bonne tenue et la conservation par archivage ; sur la base à la fois de l’ensemble de la réglementation des marchés publics et délégations de service public et de la documentation reçue des maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués ;
– élaborer et diffuser les documents types, manuels de procédures et progiciels dont elle assure une mise à jour régulière ; dans ce cadre, elle exécute également une mission de suivi et d’évaluation en tenant compte des indicateurs de performance en matière de passation et d’exécution de marchés publics et délégations de service public ;
– assurer l’édition et la publication d’une revue périodique ayant pour objet d’informer le public des activités de l’Autorité de régulation des marchés publics ;
– promouvoir la transparence du système des marchés publics et des délégations de service public, de ses procédures de passation, de contrôle et d’audit ; sont, notamment, publiées dans cette revue, suivant une périodicité annuelle, les prévisions des marchés ;
– gérer le site internet où sont publiées toutes les informations pertinentes en matière de passation et d’exécution des marchés publics. Au titre des attributions en matière d’audit et d’enquête. L’Autorité de régulation des marchés publics est chargée, de :
– initier toute investigation relative à des irrégularités ou violations à la réglementation commises en matière de marchés publics et délégations de service public et de saisir les autorités compétentes de toute infraction constatée ;
– ester en justice, dans le cadre de sa mission visant à s’assurer le respect par l’ensemble, des acteurs du système de la réglementation en matière de marchés publics et délégations de service public, et notamment à proscrire la corruption. Ces investigations sont réalisées par des agents de l’Autorité de régulation des marchés publics assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par arrêté du chef du Gouvernement ; la supervision de ces agents est assurée par le directeur général de l’Autorité de régulation des marchés publics ;
– saisir ou assister, en tant qu’organe de liaison, les organisations internationales régionales, dans le cadre de la surveillance multilatérale en matière de marchés publics ou de délégations de service public ;
– faire réaliser des audits techniques et/ou financiers en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et conventions de délégation de service public ;
– commander, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés et conventions, transmet aux autorités compétentes les cas des violations constatées des dispositions réglementaires et établit des rapports circonstanciés sur l’exécution des marchés et conventions sur la base des enquêtes et audits réalisés et dont elle assure la publication et la transmission aux dites autorités ;
– de recevoir les réclamations relatives aux irrégularités en matière de procédure de passation des marchés publics et délégations de service public et de les traiter au sein de son comité de règlement des différends ;
– transmettre aux autorités compétentes les cas de violations à la réglementation ou à la législation qu’elle aurait constatés à cette occasion relativement au droit des marchés publics, au droit de la fonction publique ou au droit de la concurrence ;
– assurer le contrôle des procédures de certification des entreprises et la participation à l’élaboration des normes, spécifications techniques, systèmes de management de la qualité applicables aux marchés et délégations de service public en adéquation avec les règles d’harmonisation communautaire adoptées au sein des organisations internationales régionales auxquelles le Congo fait partie. Au titre des attributions en matière contentieuse. L’Autorité de régulation des marchés publics est chargée, de :
– statuer sur le désaccord entre le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué et la direction générale du contrôle des marchés publics relatif à l’annulation du choix d’une procédure d’appel d’offres ou à l’attribution des marchés ;
– se prononcer sur le refus d’approbation du marché par l’autorité compétente ;
– statuer sur les litiges relatifs à l’attribution des marchés, aux conditions de publication des avis d’appel d’offres, à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées de ceux-ci, au choix du mode de passation du marché et à la procédure de sélection retenue, à la conformité des documents d’appel d’offres à la réglementation et aux spécifications retenues, ainsi que sur les litiges relatifs au choix des critères d’évaluation ;
– se prononcer sur les litiges relatifs à la certification des entreprises candidates aux marchés, conformément à l’article 57 du code des marchés publics. Au titre des attributions en matière disciplinaire L’Autorité de régulation des marchés publics est chargée, de :
– prononcer des sanctions administratives à l’encontre de tout candidat ou soumissionnaire ayant violé la réglementation applicable en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public ;
– contrôler les remises de pénalité de retard d’un marché décidées par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué. Au titre des attributions en matière de gestion du portail des marchés publics et des délégations de service public L’Autorité de régulation des marchés publics est chargée, de mettre en place et gérer, dans l’intérêt du public, des administrations et des opérateurs économiques, un site internet dédié à l’information sur la réglementation et la pratique des marchés publics et délégations de service public.