Consultez l'ensemble des textes juridiques régissant les marchés publics au Congo.
La loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées : cette loi renforce les mécanismes nationaux de prévention et de répression de la corruption tout en améliorant la coopération internationale. Elle établit un cadre juridique complet incluant des définitions précises (agents publics, blanchiment de capitaux, enrichissement illicite), des mesures préventives (déclaration de patrimoine, H.A.L.C., codes de conduite), et des sanctions pénales graduées selon les montants (emprisonnement de 5 à 10 ans pour les montants inférieurs à 10 millions FCFA, réclusion criminelle jusqu'à perpétuité pour les montants supérieurs à 100 millions). La loi prévoit également des dispositions spéciales pour la protection des témoins et dénonciateurs, la coopération internationale (extradition, entraide judiciaire), et le recouvrement des avoirs illicites.
La loi n° 31-2012 du 11 octobre 2012 déterminant les infractions et les peines applicables en matière de passation et d'exécution des marchés publics : cette loi sanctionne pénalement les violations du code des marchés publics. Elle punit d'emprisonnement (2 à 5 ans) et d'amendes les manquements lors de la passation des marchés publics, incluant l'usage d'influence pour favoriser des candidats, la surfacturation, la sous-facturation, et les manœuvres frauduleuses. Les sanctions sont aggravées pour les agents investis de l'autorité publique ou en charge de missions de service public. La loi établit également des procédures spécifiques de poursuite devant le ministère public et prévoit que les peines principales sont cumulables et incompressibles.
Cette loi définit la notion de sous-traitance et fixe les conditions de son exercice en République du Congo. Elle précise qu’il s’agit de l’activité effectuée par une entreprise sous-traitante pour le compte d’une entreprise principale, en lien avec son objet social ou l’exécution d’un contrat. Elle la distingue de la prestation ordinaire de services et l’applique à tous les secteurs, sauf prescriptions légales particulières. Elle pose les conditions d’exercice : liberté sur l’ensemble du territoire national, y compris les espaces maritimes sous juridiction congolaise ; obligation pour les entreprises sous-traitantes d’être régulièrement installées au Congo, avec siège social et direction sur le territoire ; dérogation possible lorsque la durée est inférieure ou égale à six mois ou que l’activité est intermittente et précaire. La loi prévoit également une priorité aux entreprises de droit congolais, une participation minimale de 30 % des nationaux au capital des entreprises sous-traitantes, une réserve de 50 % de la sous-traitance aux nationaux dans la passation des marchés publics, ainsi que la consultation des collectivités locales. Elle encadre le régime social, fiscal, douanier, commercial et financier, notamment l’obligation de paiements dans les banques congolaises et de souscription d’assurances auprès de sociétés installées au Congo. Elle organise enfin les contrôles et sanctions, et abroge notamment la loi n° 13-97 du 17 mai 1997.
Ce décret modifie et complète les articles 2, 3, 5, 6, 18, 26, 34, 41, 47, 48, 50, 51, 52, 53 et 55 du décret n° 2009-157 du 20 mai 2009. Il redéfinit les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). L’ARMP assure la régulation indépendante du système de passation des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que la dématérialisation des procédures. Elle est chargée notamment d’émettre des avis, propositions et recommandations, de contribuer à la formation des acteurs, de créer un centre de formation, de mener des enquêtes et audits, de sanctionner les irrégularités, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges, de gérer la plateforme de dématérialisation et de promouvoir les bonnes pratiques. Le décret précise ses attributions administratives et consultatives, d’audit et d’enquête, contentieuses, disciplinaires et de gestion du portail des marchés publics. Il réorganise ses organes : le conseil de régulation, organe suprême tripartite de neuf membres représentant l’administration, le secteur privé et la société civile ; le comité des audits et enquêtes ; le comité de règlement des différends ; et la direction générale, organe exécutif dirigé par un directeur général nommé par décret pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Il prévoit également les services rattachés et les directions techniques. Le décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Ce décret rattache l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) au Premier ministre, chef du Gouvernement. Il abroge toutes dispositions antérieures contraires et prévoit son enregistrement et sa publication au Journal officiel de la République du Congo.
Le décret n° 2024-2072 sur la dématérialisation des marchés publics : ce décret fixe les conditions et modalités de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public. Il établit un système électronique de gouvernance publique (e-GP) géré par l'ARMP, couvrant l'ensemble du cycle de passation depuis la programmation jusqu'à l'archivage, avec signature électronique obligatoire, cryptage des offres et horodatage automatique. Le système se déploie en deux phases : d'abord entre acteurs publics, puis avec l'inclusion des candidats, tout en permettant la cohabitation temporaire avec les procédures physiques.
Ce décret modifie les articles 3, 5, 7, 8 et 9 du décret n° 2018-384. Il élargit le mandat de l’unité de coordination du projet des réformes intégrées du secteur public aux activités du programme « Accélérer la gouvernance institutionnelle et les réformes pour un fonctionnement durable des services » (PAGIR), composante « projet d’investissement » (IPF). Il précise ses attributions : coordination, planification, gestion fiduciaire, passation des marchés, suivi-évaluation, sauvegardes sociales et environnementales, rapports, audits, relations avec la Banque mondiale, etc. Il réorganise l’unité en trois cellules : administrative, financière et comptable ; passation des marchés ; suivi-évaluation et sauvegardes environnementales et sociales. Il prévoit un personnel technique et d’appui, un recrutement compétitif par appel à manifestation d’intérêt public ou appel restreint, ainsi que des contrats à durée déterminée de deux ans renouvelables, avec évaluation annuelle pouvant entraîner une rupture du contrat. Le décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Ce décret de la République du Congo modifie des dispositions spécifiques du décret de 2022 qui réorganisait la délégation générale aux grands travaux. Il redéfinit ce qui constitue des "grands travaux" en précisant que les contrats ou opérations de marchés publics de délégation de service public de l'État ou d'autres personnes morales de droit public ou privé sont soumis au code des marchés publics relatifs aux travaux d'infrastructures publiques. Le décret clarifie que ces dispositions s'appliquent aux travaux d'infrastructures publiques liés à l'aménagement et à l'équipement du territoire national, à l'exclusion des fournitures, services et prestations intellectuelles, sauf lorsqu'ils se rapportent à des marchés de travaux dépassant le seuil de délégation fixé par le décret pertinent. Pour réaliser sa mission de passation des marchés, la délégation générale aux grands travaux coordonne avec les marchés publics et la réglementation créée en son sein, conformément au code des marchés publics.
Ce décret de la République du Congo modifie les articles 9, 13, 14, 17 et 18 du décret de 2011 qui fixait les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics. Il établit que les marchés publics inférieurs aux seuils indiqués ne sont pas soumis aux procédures du code des marchés publics, mais doivent respecter les règles de bonnes pratiques incluant la mise en concurrence d'au moins trois soumissionnaires et le contrôle a priori par la direction générale du contrôle des marchés publics. Le décret fixe de nouveaux seuils pour la délégation de maîtrise d'ouvrage aux grands travaux, notamment pour les projets d'infrastructures publiques d'une valeur supérieure à deux milliards de francs CFA. Il précise également les seuils de contrôle a priori et d'approbation des marchés selon leur montant et leur type (travaux, fournitures, prestations intellectuelles). Le texte définit enfin les compétences d'approbation du Président de la République, du Premier ministre et du ministre chargé des finances selon les montants des marchés concernés.
Ce décret de la République du Congo modifie l'article 7 du décret de 2009 qui fixait les modalités d'approbation des marchés publics. Il établit une nouvelle hiérarchie d'approbation des marchés publics selon leur montant et leur nature. Le Président de la République approuve désormais les marchés publics selon les seuils fixés par le décret relatif aux seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics. Le Premier ministre approuve les marchés passés pour le compte de la Primature lorsque leur montant correspond aux seuils de compétence du Premier ministre. Le ministre chargé du plan approuve quant à lui les marchés passés pour le compte du ministère chargé des finances, lorsque leur montant correspond aux seuils de compétence du ministre chargé des finances.
Ce décret de la République du Congo modifie et complète des dispositions spécifiques du code des marchés publics de 2009. Il introduit de nouvelles définitions et principes directeurs pour la commande publique, notamment la coordination des marchés et les grands travaux d'infrastructures publiques. Le texte précise les différents types de marchés publics (travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles) et établit de nouvelles règles pour la délégation de maîtrise d'ouvrage aux grands travaux. Il renforce les obligations des soumissionnaires en matière de développement durable, de respect des conventions collectives et des clauses environnementales. Le décret actualise également les procédures de notification des marchés et les délais de prescription, tout en définissant plus clairement les rapports entre maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués dans le cadre des projets d'infrastructures publiques.
Ce décret de la République du Congo réorganise et précise le fonctionnement de la cellule de gestion des marchés publics. Il définit les nouvelles responsabilités de cette cellule, notamment la conduite des procédures de passation et d'exécution des marchés publics et la délégation de service public. Le texte établit la composition et les attributions de la commission de passation des marchés publics, dirigée par une personne responsable qualifiée, ainsi que celles de la sous-commission d'analyse des offres. Il détaille également l'organisation du secrétariat permanent chargé de la préparation des dossiers d'appel d'offres et de l'exécution des tâches administratives. Le décret précise les modalités de fonctionnement, les incompatibilités de fonctions et les procédures d'évaluation des offres dans le cadre de la réglementation des marchés publics congolais.
Ce décret de la République du Congo réorganise la délégation générale aux grands travaux créée en 2002. Il définit les "grands travaux" comme les contrats ou opérations de marchés publics de l'État ou d'autres personnes morales dont le montant dépasse le seuil de délégation de maîtrise d'ouvrage fixé par la réglementation des marchés publics. La délégation assure la maîtrise d'œuvre publique des projets de grands travaux et coordonne avec les ministères concernés les programmes de mise en œuvre, de passation de marchés et de délégations de service public. Elle est dirigée par un délégué général nommé en Conseil des ministres et comprend plusieurs coordinations (technique, marchés publics, suivi des délégations, administration et finances) ainsi qu'un comité technique. Le décret précise l'organisation interne avec différents services (secrétariat de direction, audit interne, informatique) et départements spécialisés selon les domaines d'intervention.
Ce décret de la République du Congo modifie les seuils financiers et les procédures de contrôle des marchés publics. Il établit de nouveaux montants pour différents types de marchés : 1 milliard de francs CFA pour les travaux, 500 millions pour les fournitures, et 250 millions pour les prestations intellectuelles. Le texte définit également les niveaux d'approbation requis selon les montants, impliquant soit le Président de la République (au-dessus de 2 milliards), soit le ministre des finances (en dessous de 2 milliards). Les marchés inférieurs à 10 millions de francs CFA sont exemptés de l'approbation ministérielle. Ce décret vise à améliorer la transparence et le contrôle de la commande publique au Congo-Brazzaville.
Le décret n° 2009-162 applicable aux seuils applicables : ce décret fixe les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics en francs CFA hors taxes. Il a été modifié en 2011 et 2023 pour ajuster les seuils et inclure le premier ministre dans le processus d'approbation.
Le décret n° 2009-161 instituant la CGMP : ce décret organise la cellule de gestion des marchés publics (CGMP) et a été modifié en 2022. Il permet la délégation de la responsabilité des marchés publics et introduit des appels à candidatures pour le recrutement des membres de la commission de passation des marchés.
Le décret n° 2009-160 relatif à l’approbation des marchés : ce décret définit les modalités d'approbation des marchés publics par différentes autorités selon les seuils établis. Il a été modifié en 2023 pour inclure le premier ministre comme autorité compétente pour l'approbation des marchés.
Le décret n° 2009-159 organisant la DGCMP : ce décret établit les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la direction générale du contrôle des marchés publics (DGCMP). Il vise à séparer les rôles de passation et de contrôle pour éviter les conflits d’intérêts, mais n'a pas été mis à jour malgré les réformes récentes.
Le décret n° 2009-158 organisant la DGGT : ce décret modifie et complète les décrets antérieurs sur la délégation générale des grands travaux (DGGT). Il limite ses missions à la maîtrise d’ouvrage déléguée des marchés publics selon des seuils définis, abandonnant son rôle initial de passation des marchés.
Le décret n° 2009-157 organisant L’ARMP : ce décret définit les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Il assure le contrôle, la régulation et le règlement des litiges liés aux marchés publics. Aucune modification n'a été apportée depuis son adoption.
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Le Règlement n° 06/09-UEAC-201-CM-20, adopté le 11 décembre 2009 à Bangui par le Conseil des ministres de la CEMAC, fixe les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics au sein des Institutions, Organes et Institutions spécialisées de la CEMAC. Il pose notamment les principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de reconnaissance mutuelle, de non-discrimination et de transparence. Il organise les acteurs compétents, les modes de passation (appel d’offres ouvert, restreint, en deux étapes, prestations intellectuelles, entente directe, etc.), la publicité et la dématérialisation, l’ouverture et l’évaluation des offres, l’attribution, la signature, l’approbation, la notification et l’entrée en vigueur des marchés. Il encadre également l’exécution, le règlement, les garanties, les avenants, la résiliation, les sanctions, le règlement des différends et les contrôles, y compris ceux de la Cour des comptes communautaire. Il prévoit aussi une préférence communautaire et renvoie à des seuils fixés par le Règlement financier de la Communauté.
Le Règlement n° 06/09-UEAC-201-CM-20, adopté le 11 décembre 2009 à Bangui par le Conseil des ministres de la CEMAC, fixe les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics au sein des Institutions, Organes et Institutions spécialisées de la CEMAC. Il pose notamment les principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de reconnaissance mutuelle, de non-discrimination et de transparence. Il organise les acteurs compétents, les modes de passation (appel d’offres ouvert, restreint, en deux étapes, prestations intellectuelles, entente directe, etc.), la publicité et la dématérialisation, l’ouverture et l’évaluation des offres, l’attribution, la signature, l’approbation, la notification et l’entrée en vigueur des marchés. Il encadre également l’exécution, le règlement, les garanties, les avenants, la résiliation, les sanctions, le règlement des différends et les contrôles, y compris ceux de la Cour des comptes communautaire. Il prévoit aussi une préférence communautaire et renvoie à des seuils fixés par le Règlement financier de la Communauté.
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