Loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances

Loi n°31-2012 du 11 octobre 2012 déterminant les infractions et les peines applicables en matière de passation et d’exécution des marchés publics

Loi n° 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées