Décret n° 2022-1854 du 12 octobre 2022 modifiant et complétant le décret n° 2009-161 du 20 mai 2009 portant organisation et fonctionnement de la cellule de gestion des marchés.

PREAMBULE

Consciente que la cellule de gestion des marchés publics joue un rôle primordial dans le processus de passation et d’exécution des marchés publics et de délégation de service public, auprès des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’ouvrage délégués, dont elle est placée sous le contrôle;

Consciente que l’exercice des missions dévolues à cet organe requiert, d’une part, une qualification avérée des cadres qui y évoluent et, d’autre part, une observation scrupuleuse par ces derniers des règles imputables aux agents publics;

Il convient d’intérioriser les mutations intervenues ces dernières années dans le système des marchés publics et de délégation de service public pour mesurer l’intérêt de l’adaptation du règlement intérieur en cause aux nécessités qu’impose la nouvelle réglementation.

Toutes ces considérations ont, conséquemment, conduit l’Autorité de régulation des marchés publics à faire évoluer le règlement intérieur en conformant ses dispositions à ceux du décret n° 2022-1854 du 12 octobre 2022 modifiant et complétant le décret n° 2009-161 du 20 mai 2009, portant organisation et fonctionnement de la cellule de gestion des marchés.

Promouvant la légalité du règlement intérieur, notamment, en veillant, assurément, sur la compatibilité de ses dispositions avec celles qui résultent du décret susvisé, la Directrice générale caresse ainsi l’ambition légitime d’édifier tous les acteurs de la commande publique sur les innovations majeures intervenues afin d’assurer la stabilité des cellules de gestion des marchés publics et leur permettre d’être plus efficaces dans la réalisation de leurs missions.

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE

Valencia ILOKI ENGAMBA