Le comité des audits et enquêtes est chargé de la réalisation des audits et enquêtes relatifs aux marchés publics et délégations de service public.
Il est composé de trois membres représentant chacune des trois catégories constituant le conseil de régulation. Il se réunit, sous l’autorité du président du conseil de régulation qui en planifie et en organise les travaux avec l’assistance du directeur général.
Le comité des audits et enquêtes confie, au plus tard le 1er mars suivant la fin de l’exercice budgétaire, à un cabinet d’audit indépendant de réputation professionnelle que l’Autorité de régulation des marchés publics aura préalablement recruté dans le respect de la réglementation en vigueur, les marchés publics ou délégations de service public sur lesquels portera un audit technique et financier. Ces marchés et délégations correspondent à un échantillon aléatoire de marchés et délégations tiré par le Président du conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics, en présence des membres dudit conseil, lors d’une séance organisée spécialement à cet effet.
Le rapport du cabinet d’audit indépendant fait mention des résultats de l’audit, ainsi que des observations éventuelles de l’administration, service ou organisme concerné et des difficultés rencontrées.
L’Autorité de régulation des marchés publics transmet les rapports d’audits et analyses des audits sur la passation des marchés publics ou délégations de service public aux autorités compétentes chargées du contrôle à priori, à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale d’Etat, à la Cour des comptes et à l’observatoire de bonne gouvernance.
Le comité des audits et enquêtes peut diligenter une enquête. Cette enquête s’effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut justifier un empiétement sur les fonctions de direction ou d’exécution de l’administration, du service ou de l’organisme concerné.
Les enquêtes peuvent être engagées à l’initiative : – du Président de la République ; – du président de l’Assemblée nationale ; – du président du Sénat ; – du ministre chargé de l’économie, des finances et du budget ; – de chaque ministre, pour les affaires relevant de son département ou les établissements placés sous sa tutelle ; – du préfet ; – du maire ; – de la Cour des comptes.
L’Autorité de régulation des marchés publics peut, dans les conditions prévues par le Code des marchés publics, se saisir et statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées grâce aux informations obtenues dans l’exercice de ses missions d’audits et contrôles.