MédiathèquePresse

mercredi 4 décembre 2013

CERTIFICAT DE NON EXCLUSION AU MARCHES PUBLICS

Depuis le mois de juin 2013, l’Autorité de régulation des marchés publics a entrepris une série d’actions de sensibilisation des acteurs de la commande publique sur l’instauration du certificat de non exclusion aux marchés publics.

En effet, le code des marchés publics énumère à son article 53, les conditions d’éligibilité aux marchés publics. Ne peuvent soumissionner, les personnes physiques ou morales ci-après:

Les personnes n’ayant pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ayant pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations sociales, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit ; l’autorité de régulation des marchés publics fixe la liste des documents à présenter afin de permettre aux soumissionnaires de répondre à cette exigence ;

Les personnes en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ;

Les personnes frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment, le code pénal, le code général des impôts et le code des douanes ;

Les personnes ayant des relations d’affaires avec les consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;

Les personnes ayant violé les règles en matière de conflit d’interêt.En d’autres termes, les personnes morales avec lesquelles la Personne responsable des marchés ou l’un des membres de la commission de passation des marchés, de la sous-commission d’évaluation des offres, de la direction générale du contrôle des marchés publics ou de l’autorité compétente pour approuver le marché public ou la délégation de service public possède des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit;

Les personnes reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’autorité de régulation des marchés publics.

2) Les soumissions présentées par les personnes physiques ou morales visées au paragraphe ci-dessus sont irrecevables. Les règles ci-dessus mentionnées sont également applicables aux sous-traitants. Le manque de ces pièces entraine le rejet d’une candidature aux marchés publics. Il convient de rappeler que, le certificat de non exclusion aux marchés publics vient compléter la liste des autres pièces exigées à tous les soumissionnaires désireux de répondre à tout appel d’offres et demande de proposition. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la présentation des pièces suivantes:

  • L’attestation d’affiliation à la Caisse Nationale des Sécurités Sociales (CNSS) ;
  • L’agrément des services habiletés ;
  • Le certificat de moralité fiscale ;
  • Le certificat de non faillite.

Il s’agit de constituer le fichier national des Opérateurs économiques ; exclure de la commande publique, les entreprises ayant porté atteinte à la réglementation des marchés publics. Ce certificat est délivré gratuitement à l’ARMP.

Clickez ici pour télécharger l'exemplaire du certificat

Lucien ELENGA et NGATSE ANGA

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