L’Autorité de régulation des marchés publics a organisé du 11 au 12 juillet 2013 à Brazzaville, un atelier d’information et de formation, dans le dessein déclaré d’améliorer irréversiblement le système de passation des marchés publics et des performances des institutions et acteurs engagés dans la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le secteur des investissements publics.
Dans son allocution d’ouverture, le Directeur général de l’ARMP, David-Martin OBAMI, a fixé les participants sur les enjeux de la réforme et les orientations du Conseil de régulation extrait du document de la politique générale de l’ARMP : Renforcement des capacités des acteurs à court et à moyen terme.
Connaitre les documents contractuels et savoir repérer les clauses importantes pour la phase d’exécution ou l’objet du marché; quelles précautions prendre quand l’exécution du marché laisse présager des difficultés sérieuses ; les pouvoirs exorbitants du maître d’ouvrage face à l’entreprise titulaire du marché et dans quels cas recourir au règlement amiable des litiges. Tels ont été, entre autres, les aspects saillants des échanges.
Le constat récurrent fait ressortir en substance que rares sont les marchés de travaux qui, en cours d’exécution, ne font pas apparaître des imprévus, des modifications, ou des influences de nature à affecter l’équilibre économique du contrat.
Pendant deux jours, des modules ont été développés et ponctués de cas pratiques. Ces modules ont été animés tour à tour par le Directeur Général de l’ARMP, le Directeur de la formation et des appuis techniques, le directeur de la statistique et de la documentation et bien d’autres cadres.
Le Directeur de la formation et des appuis techniques, Bernard OLLOY, a déroulé le thème relatif à l’exécution et au règlement des marchés. Le chef de service Réglementation, André Franck OKOUO, s’est appesanti sur la fin du contrat, notamment les aléas ou les incidents liés à l’exécution d’un marché public pouvant occasionner une fin anticipée des relations contractuelles. Le Chef de service juridique et du contentieux, Lucien ELENGA a, quant à lui, édifié les participants, à travers son thème portant sur le contentieux de l’exécution des marchés de travaux, sur les causes des litiges et les modalités de leur règlement, ainsi qu’à la structure classique d’un mémoire de réclamation.
Les participants à travers des échanges nourris ont débattu des aspects, entres autres, touchant entre autres :
- Aux fréquentes modifications apportées par l’administration, comme par exemple les travaux supplémentaires demandés, les procédés d’exécution modifiés, les ajournements et retards divers…
- Aux sujétions techniques imprévues ou à la hausse imprévisible des coûts supportés par l’entreprise et bouleversant l’équilibre économique du marché ;
- Au retard de paiement des avances, à la réception des prestations, à la fixation et au calcul des acomptes;
- Aux conséquences juridiques liées aux différents retards : mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise, c'est-à-dire, application des pénalités de retard, sanctions pour malfaçons, réfaction, résiliation de marchés, mise en jeu de la responsabilité du maître d’ouvrage pour non respect de ses obligations ou application des intérêts moratoires, paiement des indemnités compensatrices de l’équilibre économique du contrat, le cas échéant, par exemple rompu par l’usage abusif de ses prérogatives de puissance publique ou du fait des situations étrangères à la volonté des parties au contrat,…
En vérité, ce séminaire atelier a permis d’édifier les participants sur les droits et devoirs des parties au contrat et les démarches à effectuer pour être indemnisé quand un préjudice a été subi.
En effet, les participants ont d’abord été édifiés sur le cadre dans lequel on évolue en phase d’exécution du marché. Il s’est agi d’énumérer et de préciser les pouvoirs exorbitants du maître d’ouvrage, de leurs incidences sur le cours du marché et des précautions à prendre pour éviter tout désagrément. Par exemple, la conduite à tenir face aux ordres de service, aux sujétions imprévues, aux modifications ou travaux supplémentaires et avenants, etc.
Ensuite, le régime contentieux du contrat a permis de rappeler les principales causes de la réclamation (non respect des obligations réciproques des parties au contrat, usage abusif des prérogatives de puissance publique et faits ou actes étrangers à la volonté des parties au contrat). Il s’est agi en outre de préciser les éléments de forme et de fond à faire apparaître dans la réclamation, ainsi que l’évaluation de l’indemnité ou du préjudice subi.
Enfin, les modalités de règlement d’un litige, modalités axées sur la saisine du maitre d’ouvrage et du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP, le déroulement de la procédure et les suites possibles (désistement, protocole d’accord ou transaction, avis du Comité de Règlement des Différends, signature d’un avenant, …) ont comblé les attentes des participants.
Les aléas relatifs à l’exécution d’un marché public constituent de nos jours, la toile de fond des diverses réclamations sur le paiement des marchés passés avant l’entrée en vigueur du code des marchés publics. L’Etat est-il appelé à plus d’abnégation dans le traitement de ces réclamations. Les opérateurs économiques ont consenti d’énormes sacrifices à la conclusion et à l’exécution de ces projets dits « anciens marchés ». Une solution concertée et équitable entre l’Etat et le secteur privé au sujet de ces marchés est vivement souhaitée par les opérateurs économiques.
Par ailleurs, les opérateurs économiques et les autres participants ont invité l’ARMP à un déjeuné-débat qu’ils souhaitent organiser pour maintenir cette flamme et intérioriser les acquis de ce séminaire atelier.
Lucien ELENGA